Conditions générales

Article 1. Champ d’application

1.1
Nos cocontractants sont censés avoir pris connaissance de nos conditions générales et en avoir accepté toutes les clauses dès la conclusion
du contrat et en tout cas dès la signature du bon de commande 

Article 2. Offres/devis

2.1
Les offres ou devis établis par B-facade sont valables pendant 60jour, sauf indication contraire. Les devis sont sans engagement, d’éventuelles modifications par rapport à l’offre sont réglées ultérieurement. Les offres ou devis établis sur la base d’un métré sont vérifiés sur le chantier au début des travaux ou pendant ceux-ci. D’éventuels écarts sont immédiatement portés en compte comme coût supplémentaire ou réduction de coût.

2.2
Le contrat est conclu par la confirmation de l’acceptation du devis par le client à b-facade.

2.3
Pendant les travaux ou à la fin de ceux-ci, une mesure exacte et/ou une actualisation des travaux auront toujours lieu. Le solde des travaux est calculé sur la base de cette mesure. Le solde à payer par le client concerne la facture totale des travaux, sous déduction des acomptes éventuellement payés.

2.4
Les ouvertures de fenêtres ne sont pas déduites d’office de la mesure. Ceci fait l’objet d’un calcul spécifique pour chaque projet. B-facade  observe les prescriptions et détails du propriétaire du système en ce qui concerne le traitement, la pose et l’exécution des détails.

2.5
La planéité et le niveau des façades, murs, plafonds, auvents et saillies à crépir sont contrôlés au moment de l’installation de l’échafaudage. Tout écart doit être signalé immédiatement et les remplissages nécessaires seront définis d’un commun accord et portés en compte comme coût supplémentaire ou réduction de coût.

b-facade détermine elle-même le type d’échafaudage qui sera utilisé pour exécuter les travaux convenus. L’utilisation ou non d’un échafaudage ne donnera lieu sous aucun prétexte à une compensation financière.

2.6.
 Les travaux complémentaires seront portés en compte à 50 €/heure.

2.7
B-FACADE est habilitée à adapter les prix suite à des fluctuations des cours sur les marchés internationaux.

Article 3. Délais d’exécution

Les délais d’exécution mentionnés sur l’offre ne sont fournis qu’à titre indicatif et peuvent être modifiés par B-FACADE Un retard dans l’exécution ne donnera en aucun cas lieu au paiement d’un quelconque dédommagement ni à la résiliation du contrat.

Article 4. Obligations du client au début des travaux

Le client doit prévoir pendant toute la durée des travaux :
– De l’eau chaude/froide.
– De l’électricité.
– Un accès permanent à la boîte à fusibles.
– Un accès permanent à des toilettes. À défaut d’accès à des toilettes ou si aucun WC n’a été prévu, B-FACADE prévoira un WC aux frais du client. Il s’agit d’un coût supplémentaire, qui sera porté en compte sur la facture finale.
– Le libre accès au chantier, qui doit notamment être accessible avec un camion sur une zone libre de 2 mètres sur toute la longueur de la façade à crépir.
– Un endroit où stocker le matériel. Si nécessaire, B-FACADE cherchera une solution aux frais du client. Il s’agit d’un coût supplémentaire, qui sera porté en compte sur la facture finale.

4.2
S’il s’avère nécessaire que B-Facade pénètre sur la propriété des voisins, le client doit en obtenir préalablement une autorisation écrite avec en annexe un état des lieux de cette propriété, et remettre celle-ci au plus tard la veille du début des travaux à B-facade

4.3
Le client doit enlever avant le début des travaux l’éclairage, les panneaux publicitaires, câbles, lampes, parlophones, stores, toiles, etc. qui sont éventuellement fixés sur la façade. Si le client prie B-facade de procéder à l’enlèvement, celle-ci ne pourra pas être tenue responsable de dégâts éventuels.

4.4
Le client doit faire la demande pour la pose d’un échafaudage ou l’occupation de la voie publique avant le début des travaux. Ces frais supplémentaires sont à charge du client. Si B-facade doit faire le nécessaire à cet effet, elle facturera 250,00 EUR supplémentaires, plus les frais d’occupation de la voie publique.

4.5
Si les travaux à exécuter prennent du retard, pour quelque raison que ce soit, une prolongation éventuelle de la location de l’échafaudage sera portée en compte comme coût supplémentaire. Le cas échéant, le permis pour pouvoir installer notre échafaudage doit de nouveau être demandé par le client. Les frais y afférents sont à charge du client et seront portés en compte sur la facture finale.

4.6
Si le client attend de B-facade qu’il mette ses services à disposition à cette fin, des frais de dossier additionnels de 750 euros seront facturés. Il s’agit dans ce cas d’un coût supplémentaire qui sera ajouté au décompte final. Tous les frais exceptionnels inhérents à la demande de permis d’environnement seront facturés en régie à 50 €/heure.

Article 5. Vices cachés

Si des vices cachés sont constatés lors du décapage du crépi existant ou d’un autre revêtement de façade existant pendant les travaux préparatoires, une éventuelle réparation de ceux-ci ne fait pas partie de l’offre.

Article 6. Dégâts causés par des tiers

Si des dégâts sont causés par des tiers pendant et après les travaux, les frais de réparation seront portés en compte comme coût supplémentaire par B-Facade 

Article 7. Annulation

Si le contrat est intégralement ou partiellement résilié de manière unilatérale par l’acheteur, pour quelque raison que ce soit, y compris en cas de force majeure, l’acheteur devra payer une indemnité qui est égale aux prestations déjà exécutées et aux matériaux déjà achetés pour le chantier concerné, majorée d’un dédommagement de 20 % du prix de vente. L’indemnité minimum de 20 % du prix de vente est due en tous les cas. La demande écrite réitérée de mesure et/ou de pose, de la part du vendeur, implique la résiliation unilatérale à charge de l’acheteur, celui-ci devant alors dédommager le vendeur conformément au paragraphe susmentionné. En raison du principe de réciprocité, l’acheteur jouit des mêmes conditions.

Article 8. Prix facturé et paiement

8.1
Le client doit payer 10  % du montant total à la commande. Au début des travaux, le client doit avoir payé 60% du montant total. À la fin des travaux, le montant restant 30 % sera payé dans les 8 jours suivant la date de facturation.

8.2
Une fois le délai de paiement susmentionné expiré, le client est en défaut sans qu’une mise en demeure ne soit requise. À partir de ce moment, il est tenu de payer un intérêt de retard de 10 % par mois, ou le taux d’intérêt légal fixé conformément à l’article 5 de la Loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, s’il est plus élevé. Une indemnisation sera perçue pour le client en cas de non-respect de notre part.

8.3
Si le client ne remplit toujours pas ses obligations de paiement, le montant de la facture sera en outre majoré de dommages-intérêts forfaitaires de 10 % avec un minimum de 125,00 EUR, sans préjudice du droit à un dédommagement raisonnable pour d’éventuels frais de recouvrement conformément à l’article 6 de la Loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales. Une indemnisation sera perçue pour le client en cas de non-respect de notre part.

8.4
En cas de non-paiement de la facture, B-facade se réserve le droit de ne pas poursuivre les travaux et de commencer un autre chantier. Cela signifie que les travaux ne reprendront qu’une fois cet autre chantier terminé. Si l’échafaudage doit être enlevé et de nouveau posé par la suite, ceci a lieu aux frais du client. Les frais supplémentaires pour la demande et la location d’un parking et du trottoir seront à charge du client.

8.5
Le client ne pourra retenir aucun montant en guise de garantie.

8.6
Le paiement implique que les travaux prestés ont été exécutés conformément à la commande, et ne présentent aucun vice.

Article 9. Force majeure

9.1
Si B-facade est temporairement empêchée de respecter ses obligations pour cause de force majeure, celles-ci sont suspendues.

9.2
Par force majeure, on entend des circonstances qui empêchent le respect de l’engagement, et qui ne sont pas imputables à B-facade.
Sont entre autres compris : des grèves, de mauvaises conditions météorologiques, le gel, des circonstances imprévues chez des fournisseurs ou des tiers dont dépend B-Facade.

9.3
Si une situation de force majeure telle que visée à cet article dure plus d’un mois, les deux parties sont habilitées à résilier le contrat sans que ceci ne donne lieu à une obligation de dédommagement. Si B-facade a partiellement satisfait à ses obligations lors du commencement de la force majeure, elle est habilitée à facturer cette partie séparément et le client est tenu de régler cette facture comme si elle concernait un contrat distinct.

Article 10. Responsabilité

10.1
B-facade ne sera en aucun cas tenue responsable d’un préjudice économique indirect, d’une atteinte à la réputation, d’un manque à gagner ou d’occasions ratées de conclure des contrats, etc. La limitation de responsabilité s’applique également aux travailleurs et préposés de B-FACADE

10.2
En cas d’erreur ou de mauvaise finition, la responsabilité de B-facade se limite à la valeur de la facture. Aucun dédommagement complémentaire ne pourra être réclamé à la B-Facade.

10.3
Le montant du dommage ne pourra en aucun cas être déduit de la facture à payer. La compagnie d’assurances de B-facade se charge du règlement ultérieur. 

10.4
Toute demande en dommages et intérêts doit être transmise dans les 8 jours par courrier recommandé à B-facade.

Article 11. Réserve de propriété

Le client reconnaît que, conformément à l’art. 1583 du code civil, les fournitures restent notre propriété( a b-facade) jusqu’au paiement intégral du
prix additionné des intérêts et frais. 

Article 12. Plaintes

Sous peine de déchéance, le client doit remettre toute plainte ou protestation dans les 8 jours suivant la fin des travaux par courrier recommandé à B-Facade.

Article 13. Compétence

 En cas de litige, seuls les tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles seront compétents 

Article 14. Droit applicable

Le droit belge s’applique à tout contrat entre B-facade et le client.

Article 15. Validité

Si une disposition des présentes conditions générales est jugée invalide ou déclarée nulle, ceci n’exercera aucune influence sur l’application des autres dispositions.

Article 18.Garantie décennale.

18.1 
Garantie décennale  uniquement pour les travaux de rénovation complète.

19.2
L’article 1792 du code civil énonce que la responsabilité décennale est écartée si le constructeur prouve que les dommages proviennent
d’une cause étrangère. Cette cause étrangère recoupe la force majeure, le fait d’un tierse ou faute de la victim.